Contrôle Urssaf

En cas de report par l’URSSAF de la date de la première visite de contrôle, celle-ci n’est pas obligée d’adresser un deuxième avis de passage 15 jours avant la nouvelle date du contrôle

Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle par les agents de l’Urssaf effectué est précédé, au moins 15 jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.

La Cour de cassation a rappelé que l'avis de contrôle préalable a pour objet d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement.

Et elle a déclaré que si l’Urssaf entend reporter cette date, elle doit en informer en temps utile et par tout moyen approprié l'employeur ou le travailleur indépendant, et rapporter la preuve de la réception de cette information en cas de recours contentieux. Donc, l’Urssaf n’est pas contrainte d’envoyer à l’employeur un nouvel avis de contrôle au moins 15 jours avant la nouvelle date du contrôle.

Ainsi, selon la Cour de cassation, l'inspecteur du recouvrement, qui a envoyé à une société un avis préalable au contrôle, par lettre recommandée du 2 juillet 2012, en indiquant qu'il se présenterait le 17 septembre 2012,  et qui, par courriel du 13 septembre 2012 adressé à la société, l’a informé que le contrôle était reporté au 16 octobre 2012, a informé en temps utile la société du report du contrôle ayant fait l'objet d'un avis régulièrement délivré.

Source  : Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-13409

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