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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Contrôle URSSAF
Des erreurs dans vos déclarations sociales ou un paiement tardif des cotisations
La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 2, I) a créé un droit de régularisation d’une première erreur notamment en matière sociale, sans application de sanctions. Un décret paru le 13-9-2019 a fixé les modalités du droit de rectification sans sanction des erreurs dans vos déclarations sociales (notamment la DSN) et en cas de paiement tardif de vos cotisations et contributions sociales, qui s’appliqueront dès le 1-1-2020 (en dehors d’un redressement suite à un contrôle).
Des erreurs dans vos déclarations
Lorsque l’employeur constate pour la première fois en 2020 des erreurs, omissions ou inexactitudes, dans ses déclarations de cotisations et contributions sociales, il évite les majorations de retard et pénalités s’il les corrigez de sa propre initiative ou à la demande de l’URSSAF, lors de l'échéance déclarative la plus proche, et qu’il verse, à la même échéance, le complément de cotisations sociales correspondant.
Pas de sanctions sous condition
Mais il faut également qu’une des conditions suivantes soit remplie :
- Il devra adresser la déclaration rectifiée et le versement régularisateur du complément de cotisations, au plus tard, lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
- ou le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables devra être inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale - PMSS (soit à 3 428 €, selon les prévisions du PASS qui passerait à 41 136 € pour 2020) ;
- ou le versement régularisateur devra être inférieur à 5 % du montant total de vos cotisations initiales (CSS art. R 243-10 modifié).
Non-application du droit à l’erreur
En cas d’omission de salariés dans la déclaration ou de déclarations produites après les échéances prescrites, le droit à l’erreur ne s’applique pas et l’entreprise sera redevable d’une pénalité de 1,5 % du PMSS (soit 51,42 € en 2020, selon les estimations du PASS 2020) par salarié et par mois (ou fraction de mois de retard) (CSS art. R 243-12 modifié). Cette pénalité est plafonnée, une seule fois par an, à 150 % du PMSS (soit 5 142 € selon les estimations de PASS 2020) par entreprise lorsque le défaut de production n'excède pas 5 jours.
Si l’employeur déclare, de façon répétée, un montant inexact de rémunérations des salariés et que ces inexactitudes réduisent le montant des cotisations dues, le droit à l’erreur ne s’applique pas non plus, et l'employeur subira une pénalité de 1 % du PMSS (soit 34,28 € en 2020, selon les estimations du PASS 2020) par salarié concerné (CSS art. R 243-13 modifié).
Paiement en retard des cotisations
Exemption des majorations de retard
Si l’employeur a bien respecté ses obligations déclaratives mais n'a pas versé les cotisations sociales dues à la date limite d'exigibilité, les majorations de retard (CSS art. R 243-16) ne seront pas dues si les conditions suivantes sont remplies :
- l’employeur doit les payer dans un délai de 30 jours (ou doit souscrire, sous 30 jours, un plan d'apurement avec l’URSSAF et en respecter les termes) ;
- aucun retard de paiement ne doit avoir été constaté au cours des 24 mois précédents ;
- et le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables doit être inférieur au PMSS, soit à 3 428 €, selon les prévisions du PASS 2020) (CSS art. R 243-11).
Rappel . En cas de retard de paiement des cotisations dues, l’entreprise subit une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. À cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions (CSS art. R 243-16).
Source : décret n° 2019-1050 du 11-10-2019, JO du 13-9
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