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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Contrôles renforcés de la DGCCRF pour les fêtes de fin d’année
Depuis le 6 novembre 2017, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) multiplie ses contrôles sur les ventes de produits et services de fin d’année 2017
Si vous exercez une activité commerciale de vente de jouets, de décorations de Noël, de denrées alimentaires pour les fêtes de noël ou du Nouvel an ou bien si vous organisez des voyages ou de soirées de réveillons, attention la DGCCRF renforce ses contrôles portant sur ces produits et services dans le cadre d’une action dénommée « Opération de fin d’année 2017 ».
Ainsi, pendant 10 semaines, du lundi 6 novembre 2017 au vendredi 12 janvier 2018, la DGCCRF va multiplier ses contrôles pendant la période de forte activité commerciale liée aux fêtes de fin d’année. Cette opération fin d’année concerne autant la protection économique des consommateurs que leur sécurité. Donc, les contrôles portent à la fois sur la sécurité des produits et la loyauté de l’information donnée aux consommateurs, comme par exemple la véracité des signes de qualité mis en avant par les professionnels.
L’opération fin d’année 2017 cible en priorité les produits et services les plus consommés à cette période de l’année tels que les jouets, les décorations de Noël (conformité électrique des guirlandes, sécurité du flocage des sapins artificiels, loyauté de la provenance des sapins naturels, …), les denrées alimentaires festives, ou encore l’organisation de voyages ou de soirées de réveillons.
Les contrôles s’effectueront dans les lieux de vente généralistes et spécialisés, en particulier les lieux d’animation que sont les marchés de Noël, ainsi que les sites Internet mais également auprès des fabricants, des grossistes et des importateurs.
Pour information, Fin 2016, 11 000 contrôles ont été effectués et ont donné lieu à 1 140 suites administratives et 790 suites pénales.
La DGCCRF invite les consommateurs à se reporter aux étiquetages qui doivent mentionner les informations nécessaires pour leur permettre de juger de la qualité des produits et recommande aux professionnels de s’assurer de la loyauté des informations dont ils disposent et qu’ils fournissent aux consommateurs.
Source : DGCCRF, communiqué de presse du 8 novembre 2017 ; https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lancement-loperation-fin-dannee-2017
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