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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Convocation d’une assemblée générale de SARL
Lorsqu’un associé de SARL demande en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, ce qui lui a été refusé par le gérant en fonction, le juge est tenu de faire droit à cette demande.
Une SARL, associée majoritaire d‘une autre société, a demandé à son gérant coassocié de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour de statuer sur la révocation du gérant et la désignation d'un nouveau gérant. Le gérant ayant refusé, la SARL a saisi, en la forme des référés, le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. Le gérant et la société se sont opposés à cette demande et ont demandé, à titre reconventionnel, la désignation d'un administrateur ad hoc ayant pour mission de représenter et gérer la société pour une durée illimitée.
Selon l'article L. 223-27 du code de commerce, les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.
Par ailleurs, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le 10e des associés, le 10e des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Et un ou plusieurs associés détenant le 20e des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Enfin, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour (C. com. art. L. 223-27 al. 7).
En appel, les juges ont rejeté la demande de la SARL de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. Selon les juges, la demande de la SARL, associée majoritaire à 51 %, tendait essentiellement à obtenir la révocation du gérant ainsi que la désignation d'un nouveau gérant « plus captif pour servir ses intérêts propres » et ne tendait pas à la préservation de l’objet social de la société.
La Cour de cassation a censuré cette décision. Elle a constaté que la SARL, associée majoritaire de la société, avait demandé au gérant de cette société de réunir une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau gérant et que cette demande lui avait été refusée. Elle a jugé que la cour d'appel était tenue de faire droit à la demande de la SARL de désignation d'un mandataire chargé de convoquer cette assemblée et n'avait pas à en apprécier l'opportunité.
Source : Cass. com. 6 février 2019, n° 16-27560
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