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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Coronavirus : des mesures exceptionnelles pour l’échéance du 20 mai
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
Votre échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée, elle est reportée.
Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.
En complément de cette mesure, vous pouvez :
- effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020 ;
- solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
- solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
- si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Attention ! Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
- par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
- par courriel, sur secu-independants.fr / Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés - coronavirus » ;
- par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
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