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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Coronavirus : masques de protection et produits d’hygiène éligibles au taux réduit de TVA
Les caractéristiques à respecter par les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 5,5 % viennent d'être fixées par arrêté.
Les articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 prévoient l’application temporaire du taux de TVA de 5,5 % aux opérations portant, d’une part, sur les masques et tenues de protection, d’autre part sur les produits destinés à l'hygiène corporelle, qui sont adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.
L’arrêté CPAE2011014A du 7 mai 2020 (JO 8) a été pris à cet effet et codifie les caractéristiques exigées dans de nouveaux articles 30-0 E (masques de protection) et 30-0 F (produits destinés à l’hygiène corporelle) de l’annexe IV au CGI.
S’agissant des masques de protection , sont concernés :
- les masques à usage sanitaire, à savoir, d’une part, les masques de protection respiratoire (FFP) répondant à la norme EN 149+A1:2009 ou à une norme étrangère équivalente, sous réserve qu’ils ne comportent pas de valve expiratoire et, d’autre part, les masques chirurgicaux répondant à la norme EN 14683+AC:2019 ou à une norme étrangère équivalente ;
- les masques à usage non sanitaire répondant à un certain nombre de caractéristiques concernant notamment les niveaux de performance (filtration, respirabilité, perméabilité à l’air) et leur résistance à un certain nombre de lavage s’ils sont réutilisables, ces performances et résistance devant être vérifiées par des organismes officiels. La présentation et la commercialisation des masques doivent également répondre à certaines exigences.
S’agissant des produits destinés à l'hygiène corporelle , il s’agit de produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine et destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau, répondant à la norme EN 14476 ou contenant une certaine proportion d’éthanol, de propan-1-ol ou de propan-2-ol.
À noter. Les caractéristiques des tenues de protection pouvant bénéficier du taux de 5,5 % n’ont, quant à elles, pas encore été publiées.
Source : arrêté CPAE2011014A du 07.05.2020
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