-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
-
LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Coronavirus : prévention dans les transports de marchandises
Pour respecter les règles de distance entre personnel afin de limiter la propagation du virus, des règles ont été définies dans les transports de marchandises par arrêté.
Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises , les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » suivantes, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement :
- lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ces lieux doivent être pourvus de gel hydro-alcoolique ;
- le véhicule doit être équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique ;
- lorsque ces mesures sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19 ;
- la remise et la signature des documents de transport doivent être réalisées sans contact entre les personnes ; la livraison doit être effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport ;
- pour les livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, doivent laisser les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant ;
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.
Ces dispositions sont d'ordre public.
Source : arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, JO du 20-3
© Copyright Editions Francis Lefebvre