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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Correction des déclarations des revenus 2017 des gérants majoritaires de sociétés
Des erreurs dans les déclarations d'impôt sur le revenu de 2017 des gérants majoritaires de sociétés relevant de l'article 62 du CGI ont été constatées. Un délai est fixé par la DGFIP pour rectifier les déclarations 2042
Les gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés relevant de l’article 62 du CGI (notamment les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL à l’IS) déclaraient jusqu’à présent leurs revenus dans les cases 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042.
Pour les revenus 2017 déclarés en 2018, une ligne spécifique a été créée dans la déclaration 2042 millésime 2018 pour pouvoir les identifier et calculer un acompte contemporain de prélèvement à la source de l’IR qui sera opéré sur le compte bancaire des gérants majoritaires dès 2019 : ce sont les cases 1GB (déclarant 1) ou 1HB (déclarant 2).
La DGFiP a indiqué au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables que ces nouvelles modalités n'ont pas toujours été bien comprises et que de nombreux gérants majoritaires ont continué à déclarer en 1AJ ou 1BJ. En conséquence, aucun acompte contemporain ne peut être calculé et prélevé à partir du 1er janvier 2019.
La DGFiP invite les gérants majoritaires de sociétés à déposer une déclaration rectificative s'ils n’ont pas utilisé les bonnes cases. Elle informa que des instructions ont été données aux services fiscaux afin que ces déclarations tardives ne soient pas pénalisées.
Si vous êtes concerné, votre déclaration rectificative peut être déposée :
- jusqu’au 23 juin 2018 en mode EDI ; après cette date, une déclaration papier corrective peut être déposée avec un courrier d'accompagnement ;
- jusqu’au 15 juillet 2018 en mode EFI (TéléIR) .
Les contribuables qui ont déposé une déclaration papier peuvent déposer une déclaration rectificative avec un courrier d'accompagnement.
Source : Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, courrier du 21 juin 2018
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