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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Cotisation AGS 2023
Le taux de la cotisation de l’AGS n’évolue par au 1-1-2023
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 8-12-2022, de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,15 % au 1-1-2023. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.
Rappel. La cotisation AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d’assurance chômage, c’est-à dire sur les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ces rémunérations seront prises en compte en 2023 dans la limite de 14 664 |€ correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source : https//www.ags-garantie-salaires.org – rubriques « chiffres-clés »
© Lefebvre Dalloz