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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Cotisation AGS au 1-7-2023
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1-7-2023.
À la suite au Conseil d'administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui s'est tenu le 20-6-2023, le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1-7-2023. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 14664 € par mois en 2023). Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubriques « Activité et chiffres clés »
© Lefebvre Dalloz