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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Cotisation chômage intempéries BTP
Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2023 au 31-3-2024 est en hausse.
Pour la période du 1-4-2023 au 31-3-2024, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste identique à celui de la période précédente (du 1-4-2022 au 31-3-2023) soit :
- 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros-œuvre et travaux publics ;
- 0,13 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de second-œuvre.
Montant de l’abattement intempéries déductible. Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries due pour la période du 1-4-2023 au 31-3-2024 est fixé à 90 168 € (contre 84 564 € pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023).
À noter. Le montant minimum du fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries (C. trav. art. D 5424-40) est fixé pour la période du 1-4-2023 au 31-3-2024 à 126 645 468 €.
Source : arrêté du 30-5-2023, JO du 21-6 ; C. trav. art. L 5424-15, D 5424-7, D 5424-29 et D 5424-36 à D 5424-41
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