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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Cotisation sociales et d’assurance-chômage des VRP
Vous embauchez des commerciaux au statut de VRP. En 2018, vous verserez les cotisations d’assurance sociales et d’allocations au titre de leur emploi auprès de l’Urssaf
Les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux voyageurs et représentants de commerce (VRP) multicarte, c’est-à-dire travaillant pour deux ou plusieurs employeurs, sont actuellement versées par l'intermédiaire d'une caisse nationale de compensation, à gestion paritaire, la CCVRP (C. séc. soc. art. R. 243-45 supprimé)
À partir du 1er janvier 2018, les cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’assurance chômage versées par les employeurs de VRP multicarte sera recouvrées par l’ Urssaf Île-de-France.
L’Urssaf Ile-de-France devient donc l’interlocuteur pour l’ensemble des missions liées au recouvrement des cotisations sociales :
- des employeurs de VRP multicarte ;
- des représentants de firmes étrangères employant des VRP multicarte ;
- mais également des salariés VRP multicarte.
L’Urssaf précise que les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance dues sur les rémunérations resteront à verser par l’employeur aux caisses habituelles des régimes de retraite complémentaire Arrco (non-cadres) et Agirc (cadres) de l’entreprise.
Source : Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017, JO du 14 ;
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