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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux
Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL
Les caisses des sections de la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ont communiqué les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections. Ces montants qui diffèrent de ceux fixés par un décret du 3 mai 2017 restent donc à confirmer par un nouveau décret.
Retraite complémentaire pour 2018
| Section professionnelle |
Cotisation pour 2018 |
Caisse |
|
Experts-comptables et commissaires aux comptes
|
625,44 € |
CAVEC |
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Notaires
|
2 190 € |
CPRN |
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Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
|
CAVOM |
|
|
Médecins
|
CARMF |
|
|
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
|
2 598 € |
CARCDSF |
|
Auxiliaires médicaux
|
1 536 € |
CARPIMKO |
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Vétérinaires
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920 € 11 040 € |
CARPV |
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Pharmaciens
|
7 952 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Cotisation de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes dans la limite de 490 482 € de revenus |
CAVAMAC |
| Invalidité-décès pour 2018 |
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| Section professionnelle |
Cotisation pour 2018 |
Caisse |
|
Experts-comptables et commissaires aux comptes
|
288 € |
CAVEC |
|
Notaires
|
736 € 368 € |
CPRN |
|
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
|
260 € |
CAVOM |
|
Médecins
|
631 € |
CARMF |
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Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) |
780 € 91 € |
CARCDSF |
|
Auxiliaires médicaux
|
663 € |
CARPIMKO |
|
Vétérinaires
|
390 € |
CARPV |
|
Pharmaciens
|
598 € |
CAVP |
|
Agents généraux d’assurance
|
CAVAMAC |
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| Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dus à la CIPAV (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres, consultants, techniciens, enseignants, psychothérapeutes, ostéopathes, diététiciens, moniteurs de ski, vigiles etc.) ne sont pas encore communiqués. |
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Source : CNAVPL et décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5
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