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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux
Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL
Un décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 (JO du 27) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections.
Retraite complémentaire pour 2019
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Section professionnelle |
Cotisation pour 2019 |
Caisse |
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Experts-comptables et commissaires aux comptes |
640,80 € |
CAVEC |
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Notaires |
2 240 € |
CPRN |
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Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - valeur du point de rachat : 46,57 € |
CAVOM |
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Médecins |
CARMF |
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Chirurgiens-dentistes et sages-femmes |
2 652 € |
CARCDSF |
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Auxiliaires médicaux |
1 616 € |
CARPIMKO |
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Vétérinaires |
470,50 € |
CARPV |
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Pharmaciens |
1 165 € |
CAVP |
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Invalidité-décès pour 2019 |
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Section professionnelle |
Cotisation pour 2019 |
Caisse |
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Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 2 |
288 € |
CAVEC |
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Notaires |
883 € |
CPRN |
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Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires |
260 € |
CAVOM |
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Médecins - Classe B - Classe C |
631 € |
CARMF |
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Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) |
784 € 91 € |
CARCDSF |
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Auxiliaires médicaux |
670 € |
CARPIMKO |
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Vétérinaires |
390 € |
CARPV |
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Pharmaciens |
598 € |
CAVP |
Source : décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27
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