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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Cotisations sociales des micro-entrepreneurs
De nouveaux taux forfaitaires de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social depuis le 1er janvier 2018
Pour les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les micro-entrepreneurs au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, le taux global de ses cotisations est fixé à :
- 12,8 % (au lieu de 13,1 %) pour les activités d’achat-revente et fourniture de logements (sauf la location de locaux d'habitation meublés) ;
- 22 % (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de services BIC ;
- 22 % (au lieu de 22,5 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV (caisse interprofessionnelle des professions libérales) ;
- 6,0 % pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de location de meublés de tourisme classés.
Sources : Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 1, JO du 31 ; c. séc. soc. art. D. 131-5-1
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