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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
Courriels frauduleux en matière d’impôt
Attention des courriels frauduleux, sous l’intitulé de la DGFIP, circulent à destination des entreprises concernant des demandes de remboursement d’un trop perçu d’impôt
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe de la circulation de courriels frauduleux qui sont des tentatives d'hameçonnage. L'émetteur usurpe l'identité de la DGFiP (Service des impôts des entreprises - SIE) et demande à l'entreprise destinataire de lui fournir des informations dans le but de régulariser son dossier pour obtenir le remboursement d'un trop perçu (crédit de TVA par exemple).
La DGFiP vous recommande la plus grande vigilance et d’examiner avec attention le domaine de l'adresse de l'expéditeur (partie après l'arobase) qui n'est pas celui de la DGFiP. En cas de doute, ne répondez pas et contactez le SIE dont vous dépendez (recherche des coordonnées de votre SIE sur www.impots.gouv.fr).
Source : www.impots.gouv.fr
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