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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Remboursement de la valeur des actions d’un associé de SAS à l’héritier non agréé : précisions
L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.
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Entreprises de pêche : une aide carburant à demander avant le 30-10-2026
Sous réserve de déposer leur demande avant le 30-10-2026, les entreprises de pêche maritime françaises peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie, pour la période du 1er juin au 31 août 2026, afin de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Courriels frauduleux en matière d’impôt
Attention des courriels frauduleux, sous l’intitulé de la DGFIP, circulent à destination des entreprises concernant des demandes de remboursement d’un trop perçu d’impôt
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe de la circulation de courriels frauduleux qui sont des tentatives d'hameçonnage. L'émetteur usurpe l'identité de la DGFiP (Service des impôts des entreprises - SIE) et demande à l'entreprise destinataire de lui fournir des informations dans le but de régulariser son dossier pour obtenir le remboursement d'un trop perçu (crédit de TVA par exemple).
La DGFiP vous recommande la plus grande vigilance et d’examiner avec attention le domaine de l'adresse de l'expéditeur (partie après l'arobase) qui n'est pas celui de la DGFiP. En cas de doute, ne répondez pas et contactez le SIE dont vous dépendez (recherche des coordonnées de votre SIE sur www.impots.gouv.fr).
Source : www.impots.gouv.fr
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