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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Covid-19 : baisse marquée de la performance des fonds non monétaires
La performance des fonds non monétaires est négative en mars (- 5,3 % après + 3,9 % en février) et atteint son plus bas niveau depuis décembre 2011 (- 5,5 %).
Ces résultats sont bien évidemment en liaison avec les évolutions boursières dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.
Toutes les catégories de fonds sont touchées par ce mouvement :
- en premier lieu, les fonds actions avec une baisse de près de 12 % ;
- puis les fonds mixtes avec - 5,4 %.
La diminution de la performance des fonds obligataires atteint - 2,7 % et celles des autres fonds - 1,8 %.
À noter : sans surprise, la performance des fonds monétaires se dégrade également à - 0,35 % en mars.
Source : Banque de France, 20-5-2020
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