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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Covid-19 : baisse marquée de la performance des fonds non monétaires
La performance des fonds non monétaires est négative en mars (- 5,3 % après + 3,9 % en février) et atteint son plus bas niveau depuis décembre 2011 (- 5,5 %).
Ces résultats sont bien évidemment en liaison avec les évolutions boursières dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.
Toutes les catégories de fonds sont touchées par ce mouvement :
- en premier lieu, les fonds actions avec une baisse de près de 12 % ;
- puis les fonds mixtes avec - 5,4 %.
La diminution de la performance des fonds obligataires atteint - 2,7 % et celles des autres fonds - 1,8 %.
À noter : sans surprise, la performance des fonds monétaires se dégrade également à - 0,35 % en mars.
Source : Banque de France, 20-5-2020
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