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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Covid-19 : certains contrats en alternance sont prolongés
En raison de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, certains contrats apprentissage et de professionnalisation en cours au 12-3-2020 peuvent être prolongés. Des précisons sont apportées par une nouvelle ordonnance publiée le 16 avril 2020.
Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation qui doivent se terminer entre 12-3-2020 et le 31-7-2020, alors que l’apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation n’a pas fini son cycle de formation à cause des reports ou annulations de sessions de formation ou d'examens dues à la propagation de l’épidémie Covid-19, peuvent être prolongés, par un avenant au contrat de travail, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi pour couvrir la totalité du cycle.
Bon à savoir. L’apprenti peut demander, s’il n'a pas été engagé par un employeur, à débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de 6 mois pour les apprentis dont le cycle de formation est en cours au 12-3-2020 (dérogation au C. trav. art. L 6222-12-1). La durée initiale de 3 mois a donc été prolongée 3 mois.
Avenants de prolongation. Les dispositions du Code du travail concernant la durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, la durée des formations en CFA et des actions de professionnalisation et l’âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ne sont pas applicables aux avenants de prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation s’achevant 12.03.2020 et le 31.07.2020.
Contrats prenant fin le 1-9-2020. Les dispositions du Code du travail concernant les durées de formation en CFA et les actions de professionnalisation (C. trav. art. L 6211-2 et 6325-13) ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours au 12-3-2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le 1-9-2020.
Contrats en cours au 12-3-2020. Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 01.01.2019, la formation pratique de l’apprenti chez l'employeur et sa formation en CFA ne peuvent, en principe, débuter de plus de 3 mois après le début d'exécution du contrat (C. trav. art. L 6222-12). Par dérogation, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours au 12-3-2020 .
Sources : ordonnance 2020-387 du 1-4-2020, art. 3, JO du 2-4 et ordonnance 2020-428 du 15-4-2020, art. 7, JO du 16-4
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