Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi

Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.

Covid-19 : des fiches conseils santé/ sécurité par métier

01.04.2020

Le ministère du travail établit des fiches pratiques santé-sécurité par secteur d'activité ou par métier pour aider les employeurs et les salariés à mettre en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail.

Dans des fiches pratiques, le ministère du travail, avec l’aide d’experts, délivre des conseils pratiques et les mesures opérationnelles à mettre en place sur les lieux de travail, en fonction du secteur d'activité ou du métier, pour permettre aux employeurs d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs.

Au 1^er avril 2020, 6 fiches conseils métiers sont mises en ligne et concernent :

- le métier de chauffeur Livreur ;

- le travail en caisse ;

- le Travail en boulangerie ;

- le travail dans un garage ;

- l’activité agricole ;

- le travail dans un commerce de détail.

Pour accéder à ces premières fiches : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les employeurs

D’autres fiches en cours d’élaboration pour d’autres métiers seront publiées prochainement. Certaines fiches peuvent être actualisées, il faut donc les consulter cette page régulièrement.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr , actualité du ministère du 31-3-2020

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Covid-19 : des fiches conseils santé/ sécurité par métier

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