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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
COVID-19 : échéance Urssaf du 5 octobre ou du 15 octobre
Un report de l’échéance des cotisations sociales Urssaf du 5 ou 15-10-2020 pour les entreprises impactées par les dernières mesures gouvernementales de fermeture administrative ou de restriction d’ouverture au public.
Le portail de l’Urssaf informe que pour tenir compte de la dégradation du contexte sanitaire et de ses conséquences sur certains secteurs d’activité dans certaines zones géographiques, un report exceptionnel des cotisations sociales Urssaf est mis en place pour accompagner les entreprises concernées.
Report sans demande préalable. Le report des cotisations sociales à échéance du 5 ou 15-10-2020 est possible, sans demande préalable, pour les employeurs dans les situations suivantes :
- leur activité est nouvellement empêchée : les cafés et restaurants en zones d’alerte maximale, ainsi que les salles de sport dans les zones d’alerte maximale ou dans les zones d’alerte renforcée ;
- leur activité est empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;
- les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, l’état d’urgence sanitaire s’y étant terminé très récemment.
Report avec demande préalable. Le report des cotisations Urssaf à échéance du 5 ou 15-10-2020 est également possible pour les employeurs dont l’activité est nouvellement limitée, à savoir les cafés dont l’heure de fermeture est anticipée dans les zones d’alerte renforcée. Dans ce cas, une demande préalable et un formulaire sont à compléter .
Pour les employeurs dont l’activité n’est pas empêchée ou limitée du fait des dispositions de lutte contre la pandémie, le paiement des cotisations Urssaf concernant la période d’emploi de septembre 2020 est attendu à la date normale d’échéance, soit le 5 ou le 15-10-2020
Source : www.urssaf.fr, actualité du 1-10-2020
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