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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Covid-19 : l’exonération de certaines importations de matériel sanitaire est prolongée de 3 mois
L’exonération temporaire de TVA pour les importations réalisées par certains organismes, de matériels sanitaires destinés aux personnes contaminées par le Covid-19 ou risquant de l’être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus s’applique jusqu’au 31 octobre 2020. 
La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l’importation) pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19, réalisées entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020, par certaines organisations publiques, d’aide humanitaire ou à caractère charitable ou philanthropique.
A la demande des Etats membres, la décision UE/2020/1101 du 23 juillet 2020 prolonge cette exonération jusqu’au 31 octobre 2020 .
A noter : La note de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), publiée sur le site Internet de la douane (www.douane.gouv.fr), qui précise le champ d’application de cette mesure pour la France a été mise à jour pour tenir compte de cette prolongation.
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