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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
COVID-19 : nouveau report de cotisations Agirc-Arrco
L’Agirc-Arrco fixe les modalités de report de paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du 25 juin 2020
L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale continuent d’accompagner les entreprises pour l’échéance de paiement du mois de juin 2020, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique.
Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 juin 2020.
Pour bénéficier du report, désormais :
- vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique , en vous connectant sur le site internet de l’Urssaf ;
- ensuite, vous devez moduler votre paiement ; si vous réglez vos cotisations dans votre déclaration sociale nominative (DSN), vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations. Et si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin ou ne pas effectuer de paiement.
La date de paiement de ces cotisations peut être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Il est impératif de déclarer et donc de transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles.
Attention ! Votre institution de retraite complémentaire peut vous contacter et vous demander de justifier la demande de report de paiement des cotisations Agirc-Arrco. Certains critères comme le versement de dividendes à vos actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : vous en serez informé par votre institution de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.
Source : www.agirc-arrco.fr , actualité du 5-5-2020
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