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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Covid-19 : Un soutien aux entreprises du BTP
Le réseau CIBTP a pris des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises du BTP face aux impacts du Covid-19.
Pour aider les entreprises du BTP dans les circonstances exceptionnelles créées par l’épidémie de COVID-19, le réseau CIBTP a mis en œuvre, en accord avec les organisations professionnelles du BTP et dans le cadre des dispositions spéciales prises par les pouvoirs publics, les mesures suivantes :
- un report de 3 mois de paiement des cotisations sans majoration : pour les entreprises adhérentes qui ne pourraient pas remplir leurs obligations de paiement des cotisations, elles bénéficient de la possibilité de différer de 3 mois, sans majoration, tout ou partie du paiement de chacune des échéances de cotisations normalement exigibles entre le 16 mars et le 15 juin 2020 inclus ;
- un report de traitement des déclarations de cotisations : les déclarations et autres éléments transmis aux caisses par voie postale ne pourront être traités qu’à l’issue de la période de confinement fixée par le Gouvernement. Les entreprises adhérentes concernées bénéficient des mêmes mesures de différé ;
- Suspension des procédures de recouvrement : les procédures de recouvrement liées à des échéances antérieures qui n’auraient pas été honorées sont temporairement suspendues.
Source : Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP), www.cibtp.fr , actualité du 20.03.2020
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