-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Covid-19 : Un soutien aux entreprises du BTP
Le réseau CIBTP a pris des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises du BTP face aux impacts du Covid-19.
Pour aider les entreprises du BTP dans les circonstances exceptionnelles créées par l’épidémie de COVID-19, le réseau CIBTP a mis en œuvre, en accord avec les organisations professionnelles du BTP et dans le cadre des dispositions spéciales prises par les pouvoirs publics, les mesures suivantes :
- un report de 3 mois de paiement des cotisations sans majoration : pour les entreprises adhérentes qui ne pourraient pas remplir leurs obligations de paiement des cotisations, elles bénéficient de la possibilité de différer de 3 mois, sans majoration, tout ou partie du paiement de chacune des échéances de cotisations normalement exigibles entre le 16 mars et le 15 juin 2020 inclus ;
- un report de traitement des déclarations de cotisations : les déclarations et autres éléments transmis aux caisses par voie postale ne pourront être traités qu’à l’issue de la période de confinement fixée par le Gouvernement. Les entreprises adhérentes concernées bénéficient des mêmes mesures de différé ;
- Suspension des procédures de recouvrement : les procédures de recouvrement liées à des échéances antérieures qui n’auraient pas été honorées sont temporairement suspendues.
Source : Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP), www.cibtp.fr , actualité du 20.03.2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre
