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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Covid-19 : vers un nouveau cas de déblocage de l’épargne détenue sur des contrats Madelin ?
Bruno Lemaire a annoncé que tous les indépendants qui le souhaitent seraient autorisés à débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus durant la période du Covid-19. Dans quelles conditions ?
Pour rappel, une fois un contrat retraite Madelin (ou PER individuel ouvert), les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Avant ce terme, il n’est actuellement possible de les récupérer sous forme de rachats (et non d’avances) que dans certains cas exclusivement (C. ass. art. L. 123-23) : cessation de l’activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire, notamment.
La piste proposée par l’ANACOFI : permettre des rachats plafonnés et défiscalisés
Entre autres mesures visant à redémarrer et relancer l’économie, l’ANACOFI (Association nationale des conseils financiers) a proposé de permettre de réaliser des rachats de contrats retraite Madelin/PER dans la limite de 12 000 € pris sur les fonds sécuritaires sans taxes ni impôts.
Pourquoi ces limites ? Explications de l’ANACOFI :
« Tout d’abord car il s’agit avec ces contrats de préparer la retraite via une gestion longue. Justesse ou non du timing et gestion de la liquidité par l’offreur sont de plus à considérer. Par ailleurs, nous amènerions des compagnies qui sont en engagement long à subir les effets d’une demande à court terme. De sorte qu’il faut d’une part permettre un avantage puissant en une fois sans anéantir complétement les effets positifs à terme de ces contrats ».
À noter : l’ANACOFI précise que le niveau moyen d’encours par tête était avant la crise de 27 000 € pour les contrats Madelin.
La piste proposée par la CNCGP : prévilégier les avances
Pour la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine), trois difficultés contraignent la mise en œuvre d’une solution consistant à favoriser des opérations de rachats sur les contrats retraite Madelin :
- fondés sur un objectif de long terme – voire à très long terme – ces contrats sont davantage investis en unités de compte que les contrats d’assurance-vie. En conséquence, et au regard de la situation boursière actuelle particulièrement dégradée, favoriser des rachats sur de tels supports se traduirait par de très importantes moins-values pour les épargnants.
- se pose également la question de la pertinence de couvrir un besoin de trésorerie ponctuel en contrepartie d’une baisse durable du montant des rentes à la retraite ;
- enfin, pour les assureurs et leurs distributeurs, une telle initiative engendrerait une décollecte importante et donc, une baisse de leurs chiffres d’affaires.
La CNCGP propose, sur le modèle de ce qui existe déjà en assurance-vie, la mise en place des avances sur les contrats retraite Madelin. Ces avances sont actuellement juridiquement impossibles, le Code des assurances envisageant la possibilité pour l’assureur de consentir une avance exclusivement « dans la limite de la valeur de rachat du contrat ». Or, un contrat retraite Madelin, hors cas de sorties anticipées, n’a pas de valeur de rachat mais une valeur de transfert.
La CNCGP souhaite donc que l’article L.132-21 du Code des assurances soit modifié temporairement par ordonnance afin de permettre aux non-salariés détenteurs de contrats « Madelin » (ou PER individuels) de pouvoir exceptionnellement demander une avance auprès de l’organisme assureur.
Source : Ministre de l’économie, Twitter 29-4-2020 ; ANACOFI, communiqué du 22-4-2020 ; CNCGP, communiqué du 30-4-2020
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