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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Création d’entreprise artisanale
Même si l’acte de cautionnement pris par le dirigeant pour garantir le prêt bancaire accordé à sa société n’est pas daté, son engagement de caution reste valable
Avant d’immatriculer son entreprise artisanale au répertoire des métiers (RM) ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur artisan doit suivre suit un stage de préparation à l'installation (SPI) organisé par les chambres de métiers
Contenu du stage. Ce stage de préparation à l'installation comporte :
- une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci.
- une seconde partie qui comprend une période d'accompagnement du créateur ou du repreneur d'une entreprise artisanale après son immatriculation.
Lorsque le futur artisan demande à suivre son stage, la chambre de métiers doit lui faire commencer celui-ci sous 30 jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut plus être refusée ou différée.
Dispenses de stage. Cependant, le futur artisan peut être dispensé de suivre le SPI :
- si une raison de force majeure l'en empêche, auquel cas il doit s'acquitter de son obligation dans un délai de 1 an à compter de son immatriculation ;
-s'il a exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le SPI.
- s'il a bénéficié d'une autre formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du SPI dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ;
- et s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de 30 heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise, à condition que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI et qu'il soit inscrit au répertoire national des certifications professionnelles(RNCP).
La liste des actions d'accompagnement délivrées par un réseau d’aide à la création d’entreprise qui permettent au futur artisan d’être dispensé du SPI a été fixée par arrêté ministériel. Voici quelles sont ces actions :
| Intitulé de l’action |
Réseau d’aide certificateur |
| 5 jours pour entreprendre |
Chambres de commerce et d’industrie (CCI) France |
| La reprise d'entreprise - les outils pour réussir |
Cédants et repreneurs d'affaires (CRA) |
| Certificat d'entrepreneur du PCEE (pack de certifications de l'entrepreneur européen) |
Institut européen de l'entrepreneuriat |
| Construire et conduire un projet entrepreneurial |
BGE (réseau d’appui aux entrepreneurs) |
| Je deviens Entrepreneur |
Association pour le Droit à l'Initiative Economique-ADIE |
| Développer un projet entrepreneurial réussi |
CCI France |
| Repreneur d'entreprise |
CCI France |
Source : Arrêté du 25 septembre 2017, JO du 30 ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », art. 125, JO du 10
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