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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Crédit d’impôt formation : précisions
Lors de l’intégration du dispositif du doublement du crédit d’impôt formation en faveur des microentreprises dans le BOFiP, l’administration fiscale a apporté des précisons quant au respect de la règlementation des aides de minimis.
Crédit d’impôt formation du dirigeant. Les dépenses de formation concourant au développement des compétences engagées au profit du dirigeant ouvrent droit à un crédit d’impôt au profit de l’entreprise. Dans le cadre de la mise à jour de sa doctrine l’administration précise que sont concernées les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, ou les actions de formation par apprentissage.
Un crédit d’impôt doublé en 2022 pour les microentreprises. Le montant du crédit d’impôt est normalement obtenu en multipliant le nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé, le nombre d’heures de formation étant toutefois plafonnées à un maximum de 40 h.
Afin de faciliter l’accès des travailleurs indépendants à la formation, la loi de finances pour 2022 (art. 19) a instauré un doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants exerçant dans une entreprise de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€. Cette disposition s’applique aux heures de formation effectuées à compter du 01.01.2022 jusqu’au 31.12.2022, date à laquelle ce crédit d’impôt doit en principe prendre fin (loi de finances pour 2020).
Respect des aides de minimis. Le bénéfice de ce doublement est toutefois subordonné au respect de la règlementation européenne applicable en matière d’aides de minimis (CGI, art. 244 quater M, III bis). Cette règlementation limite le montant total des aides de minimis octroyées par un État membre à une entreprise à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (20 000 € pour une entreprise dans le secteur de l'agriculture, 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture). L’administration précise toutefois que seul le doublement du crédit d’impôt est soumis au respect de la réglementation européenne en matière d’aides de minimis. Les microentreprises peuvent ainsi, sans préjudice des dispositions des I bis et III bis de l’article 244 quater M du CGI, bénéficier du crédit d’impôt non majoré.
BOI-BIC-RICI-10-50 du 30-3-2022
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