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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Crédit d’impôt recherche - CIR
Vos dépenses pour vous protéger contre la cybercriminalité sont exclues du CIR
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche et développement qu'elles exposent au cours d’une année. Ces dépenses doivent être consacrées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique et la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que les dépenses engagées par les entreprises pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le CIR car elles dépassent le cadre de la recherche et de l’innovation. Il s’agit des dépenses engagées, par exemple pour éviter qu’un système d’information ou de communication soit saturé et empêché de fournir un service ou pour éviter le vol ou la perte de données sensibles.
Cependant, ces dépenses de lutte contre la cybercriminalité constituent des charges déductibles qui minorent le résultat imposable des entreprises.
Le ministre rappelle que les CIR doit rester concentré sur les dépenses de recherche et de développement. Il n’a pas vocation à intégrer l’ensemble des dépenses utiles à la bonne marche des affaires. Ainsi, les dépenses d’innovation engagées par les entreprises qui consistent à concevoir des prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits pour lutter contre la cybercriminalité sont, elles, éligibles au CIR.
Le CIR prend également en compte certaines dépenses engagées par les entreprises pour défendre leurs droits à la propriété industrielle, notamment leurs brevets et se protéger contre l’exploitation illicite de leurs travaux de recherche ou d’innovation.
Source : Réponse ministérielle, Gorce, n° 237, JO Sénat du 10/08/2017 ; CGI art. 244 quater B
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