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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Dates d’échéance des DSN
Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020
Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020
Quand adresser la DSN? A quelles échéances ? Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont :
- le 5 du mois M+1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumise à cette échéance ;
- le 15 du mois M+1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa DUCS Urssaf. Si vous souhaitez changer cette périodicité, vous devez prendre directement contact avec votre organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2020 :
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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6 janvier 2020 |
15 janvier 2020 |
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5 février 2020 |
17 février 2020 |
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5 mars 2020 |
16 mars 2020 |
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6 avril 2020 |
15 avril 2020 |
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5 mai 2020 |
15 mai 2020 |
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5 juin 2020 |
15 juin 2020 |
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6 juillet 2020 |
15 juillet 2020 |
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5 août 2020 |
17 août 2020 |
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7 septembre 2020 |
15 septembre 2020 |
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5 octobre 2020 |
15 octobre 2020 |
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5 novembre 2020 |
16 novembre 2020 |
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7 décembre 2020 |
15 décembre 2020 |
Important. L'émission d'une annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance minuit
Source : https://dsn-info.custhelp.com/ Base de connaissance DSN, MAJ du 17-12-2019, fiche n° 33
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