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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022 ont été communiquées sur le site net-entreprises.
Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa DUCS Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2022
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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5 janvier 2022 |
17 janvier 2022 |
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7 février 2022 |
15 février 2022 |
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7 mars 2022 |
15 mars 2022 |
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5 avril 2022 |
15 avril 2022 |
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5 mai 2022 |
16 mai 2022 |
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7 juin 2022 |
15 juin 2022 |
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5 juillet 2022 |
15 juillet 2022 |
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5 août 2022 |
16 août 2022 |
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5 septembre 2022 |
15 septembre 2022 |
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5 octobre 2022 |
17 octobre 2022 |
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7 novembre 2022 |
15 novembre 2022 |
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5 décembre 2022 |
15 décembre 2022 |
Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.
Source : http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/33/~/les-dates, fiche 33 mise à jour du 30-12-2021
© Lefebvre Dalloz
