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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Dates des déclarations de revenus de 2020
Les dates de dépôt des déclarations de revenus ont été dévoilées. Les voici.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021.
La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle est fixée au :
· 26.05.2021 pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents ;
· 01.06.2021 pour ceux de 20 à 54 ;
· 08.06.2021 pour ceux de 55 à 976.
Pour les contribuables dans l’impossibilité de déclarer en ligne, la date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2020, est fixée au 20.05.2021 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
