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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Dates des déclarations de revenus de 2020
Les dates de dépôt des déclarations de revenus ont été dévoilées. Les voici.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021.
La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle est fixée au :
· 26.05.2021 pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents ;
· 01.06.2021 pour ceux de 20 à 54 ;
· 08.06.2021 pour ceux de 55 à 976.
Pour les contribuables dans l’impossibilité de déclarer en ligne, la date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2020, est fixée au 20.05.2021 à minuit (cachet de la poste faisant foi).