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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Dates des soldes d’été 2021
Les dates et heures de début des soldes d'été 2021 ont été fixées par arrêté.
Depuis le 1er janvier 2020, les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée de 4 semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois (C. com. art. L 310-3 ; arrêté du 27-5-2021, JO du 29-5 ; loi Pacte 2019-486 du 22-5-2019, art. 16, JO du 23-5).
Pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles à distance et hors établissement (C. cons. art. L 221-1), des dates différentes peuvent être prévues dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
Pour l'année 2021, à titre dérogatoire, la date et l'heure de début des soldes d'été 2021 sont fixées au mercredi 30 juin 2021 à 8 heures du matin.
Pour la Moselle, la date et l'heure de début des soldes d'été 2021 sont fixées au samedi 26 juin 2021 à 8 heures du matin.
Les dispositions spécifiques aux autres départements frontaliers ou insulaires et d'outre-mer et collectivités d'outre-mer sont inchangées.
Source : arrêté du 15-6-2021, JO du 22-6
