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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Déclaration annuelle des données sociales unifiée 2018
Votre entreprise devra-t-elle effectuer une DADS-U 2018 ?
Depuis janvier 2017, la DSN (déclaration sociale nominative) est obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises du régime général. Elle remplace de nombreuses déclarations sociales.
Dès 2018, la DSN remplacera définitivement, mais à certaines conditions, la DADS-U 2018 sur les salaires de 2017 qui permet de déclarer, par voie électronique en un seul envoi, toutes les données sociales aux organismes sociaux (CNAV, ARRCO-AGIRC, organismes de prévoyance,…).
Ainsi, si votre entreprise a transmis des DSN en phase 3 depuis la période d’emploi de janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de la paie) qui comportent les données nécessaires pour garantir les droits des salariés, elle sera dispensée de transmettre des DADS-U 2018 au titre des salaires de 2017.
Si votre entreprise ne remplit pas ces conditions, elle devra encore transmettre une DADS-U 2018 sur les salaires de 2017. C’est le cas notamment si votre entreprise a été créé en 2017 mais n’a pas produit de DSN en phase 3 à compter de sa création ou si votre entreprise a cessé son activité en 2017 et n’a pas produit de DSN en phase 3 jusqu’ à sa création ou encore si les données transmises aux organismes de retraite complémentaire et de prévoyance n’ont pas été transmise en DSN ou qu’elles ont été transmises en DSN mais pas reçues par les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.
Source : DSN info, actualité du 7 novembre 2017, www. dsn-info.fr
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