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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Déclaration de la pénibilité au travail
Vous avez jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour déclarer vos salariés exposés à la pénibilité au cours de l’année de 2016
Depuis le 1er janvier 2015, vos salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail (bruit, travail de nuit etc…), au-delà de certains seuils fixés par la loi, doivent avoir un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte leur permet de cumuler des points pour financer soit une action de formation professionnelle pour accéder à un emploi moins pénible, soit une réduction de leur durée du travail, soit une majoration de la durée d’assurance vieillesse pour partir à la retraite avant 62 ans.
Chaque année, vous devez déclarer en ligne vos salariés exposés aux facteurs de pénibilité via votre déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’échéance du paiement des cotisations sociales) de l’année suivant l’année d’exposition.
Et vous pouvez rectifier votre déclaration des expositions, en principe, jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant celle de l’exposition (N + 1).
Attention ! Par dérogation prévue par un décret du 10 octobre dernier, vous pouvez rectifier votre déclaration des facteurs de pénibilité pour l'année 2016 jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon votre échéance habituelle du paiement de cotisations, à condition que les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par votre salarié.
Vous ne subirez aucune pénalité pour ce délai de rectification supplémentaire.
Source : Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 , JO du 12 et c. trav. art. D. 4161-2 et R. 4 161-2
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