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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Déclaration des revenus de 2017
Le simulateur de calcul de l'impôt 2018 sur les revenus 2017 est accessible sur le site impots.gouv.fr
Vous avez jusqu’à ce soir minuit pour déposer votre déclaration des revenus 2017 sous format papier.
Si vous déclarez en ligne, vous disposez de délais supplémentaires suivants :
Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable :
- jusqu’au mardi 22 mai 2018 à minuit pour les contribuables résidant dans les départements 01 au 19 et les non-résidents,
- jusqu’au mardi 29 mai 2018 à minuit pour ceux résidant dans les départements 20 au 49 ;
- et jusqu’au mardi 5 juin à minuit pour les départements 50 au 974/976.
Un simulateur de calcul de l’impôt 2018 sur les revenus de 2017 vous permet de déterminer, à titre indicatif, le montant de l’IR dû par vous et les membres de votre foyer fiscal uniquement si vous résidez en France. Il est accessible à l’adresse suivante : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm
Vous pouvez simuler votre cotisation d’IR 2018 selon un modèle simplifié de déclaration 2042 ou un modèle complet qui inclut une déclaration complémentaire 2042 C.
Le modèle simplifié s'adresse aux contribuables particuliers qui :
- déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés ;
- déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres ...).
Le modèle complet s’adresse aux contribuables particuliers qui déclarent, en plus des revenus et charges indiqués ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux, etc.
Rappel. Si votre revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par Internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
Si en 2018, vous avez un avis d’imposition d'un montant supérieur à 1 000 € (y compris pour les acomptes), vous devez payer l’impôt par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne sur impots.gouv.fr .
Source : www.impots.gouv.fr
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