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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Déclaration des revenus de 2017
Le simulateur de calcul de l'impôt 2018 sur les revenus 2017 est accessible sur le site impots.gouv.fr
Vous avez jusqu’à ce soir minuit pour déposer votre déclaration des revenus 2017 sous format papier.
Si vous déclarez en ligne, vous disposez de délais supplémentaires suivants :
Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable :
- jusqu’au mardi 22 mai 2018 à minuit pour les contribuables résidant dans les départements 01 au 19 et les non-résidents,
- jusqu’au mardi 29 mai 2018 à minuit pour ceux résidant dans les départements 20 au 49 ;
- et jusqu’au mardi 5 juin à minuit pour les départements 50 au 974/976.
Un simulateur de calcul de l’impôt 2018 sur les revenus de 2017 vous permet de déterminer, à titre indicatif, le montant de l’IR dû par vous et les membres de votre foyer fiscal uniquement si vous résidez en France. Il est accessible à l’adresse suivante : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm
Vous pouvez simuler votre cotisation d’IR 2018 selon un modèle simplifié de déclaration 2042 ou un modèle complet qui inclut une déclaration complémentaire 2042 C.
Le modèle simplifié s'adresse aux contribuables particuliers qui :
- déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés ;
- déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres ...).
Le modèle complet s’adresse aux contribuables particuliers qui déclarent, en plus des revenus et charges indiqués ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux, etc.
Rappel. Si votre revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par Internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
Si en 2018, vous avez un avis d’imposition d'un montant supérieur à 1 000 € (y compris pour les acomptes), vous devez payer l’impôt par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne sur impots.gouv.fr .
Source : www.impots.gouv.fr
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