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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Déclaration des salaires 2018 pour la retraite complémentaire
C’est votre dernière campagne de DADS-U pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le service DADS-U qui permet de déclarer les périodes d’activité et les salaires sera définitivement fermé pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco le 8 novembre 2019.
En 2020, plus aucune déclaration DADS-U déposée sur le portail net-entreprises.fr ne sera transmise à la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Les salaires versés sont à déclarer obligatoirement tous les mois aux différents organismes de protection sociale, notamment à l’Agirc-Arrco, en déclaration sociale nominative (DSN). La DSN calculer les cotisations et les droits de retraite complémentaire des salariés.
La responsabilité des déclarations sociales et du versement de la part salariale et de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire revient donc à l’employeur.
Pour les cas particuliers, à savoir les établissements employant des salariés en dehors du périmètre de la DSN, les établissements non soumis à l’obligation de déclarer via la DSN, les établissements ne relevant pas d’une inscription au répertoire SIRENE et les déclarations de revenus non salariaux, l’Agirc-Arrco va mettre à disposition de ces employeurs, début 2020, une solution déclarative dédiée : le règlement des cotisations s’effectuera via www.cotizen.fr ou par virement bancaire.
À savoir. Cotizen.fr vous permet de payer toutes vos cotisations sociales retraite, prévoyance, santé, sur une seule et même plateforme et de faire un récapitulatif de vos cotisations soldées, en cours ou à venir.
Depuis le 17 juillet 2019, Cotizen permet de payer ses cotisations à 11 créanciers nouvellement présents sur sa plate-forme : ALLIANCE PRO Retraite - Section AUDIENS, ALLIANCE PRO Retraite - Section IRP AUTO, ALLIANCE PRO Retraite - Section LOURMEL, ALLIANCE PRO Retraite - Section PRO BTP, AUDIENS prévoyance, B2V Gestion (BCAC - Fonds de pension), BTPR Agirc-Arrco, CARPILIG prévoyance, CRP BTP, IRP AUTO Prévoyance-Santé et PRO BTP Prévoyance.
Source : www.dsn-info.fr, actualité du 16/07/2019
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