Déclaration du congé paternité

Depuis le 1-7-2022, les démarches administratives pour déclarer un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ont été simplifiées grâce à la déclaration sociale nominative (DSN).

Jusqu’au 30-6-2022, dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par son salarié. 

Depuis le 1-7-2022, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN. En effet, l’employeur doit désormais seulement signaler l’arrêt pour que les périodes du congé paternité du salarié soient transmises automatiquement via la DSN à sa caisse d’assurance maladie.

Pour transmettre les périodes du congé paternité à l’assurance maladie, il existe par ailleurs plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire :

- soit l’employeur transmet un signalement d’arrêt. Dans ce cas, les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la caisse d’assurance maladie de rattachement de son salarié ;

- soit l’employeur déclare une attestation de salaire via net-entreprises.fr. Dans ce cas, l’employeur doit communiquer les dates du congé paternité de son salarié. Pour ce faire, le téléservice DEPOFI est disponible sur net-entreprises.fr. Désormais, l’employeur n’a plus  qu'un seul tableau à remplir pour l'ensemble de ses salariés (contre un tableau par salarié auparavant) ;

- soit l’employeur n’a pas accès à net-entreprises et, dans ce cas, il doit remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié.

Cette attestation permet à l’assurance maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières au titre de son congé paternité. L’extrait de naissance de l’enfant devra quant à lui être transmis à la caisse de rattachement du salarié.

www.ameli.fr, actualité du 12-7-2022

© Lefebvre Dalloz