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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,35 %.
Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur à produire
En application de la loi Pacte, le chef d’entreprise dont le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce une activité régulière dans l’entreprise doit déclarer l’activité de son conjoint ainsi que le statut choisi par ce dernier (conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises (géré par l’Inpi).
Depuis le 1-9-2021, cette déclaration s’accompagne d’une attestation sur l’honneur du conjoint (modèle en annexe des arrêtés du 6-8-2021), précisant notamment le statut choisi et sa date d’effet. L’attestation est transmise par le CFE ou le guichet électronique à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise (Urssaf ou MSA). En cas de divergence avec les informations communiquées par le chef d’entreprise, l’organisme en informe ce dernier ainsi que son conjoint. Une déclaration modificative devra, le cas échéant, être effectuée par le chef d’entreprise.
Source : Arrêtés ECOI2122714A (pour les entreprises commerciales, artisanales ou libérales) et ECOI2122679A (pour les entreprises agricoles) du 6-8-2021, JO du 8.
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