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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Remboursement de la valeur des actions d’un associé de SAS à l’héritier non agréé : précisions
L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.
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Entreprises de pêche : une aide carburant à demander avant le 30-10-2026
Sous réserve de déposer leur demande avant le 30-10-2026, les entreprises de pêche maritime françaises peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie, pour la période du 1er juin au 31 août 2026, afin de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Déclaration et paiement de la C3S
À quelle date devez-vous télédéclarer et télépayer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ?
Toutes les sociétés, dont le chiffre d’affaires hors taxes de 2017 est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €, sont soumises à la C3S et doivent donc obligatoirement effectuer leur déclaration via le site net-entreprises.fr (c. séc. art. L. 651-1 à L. 51-9 et D. 651-1 à D. 651-20) au plus tard le 15 mai de chaque année .
Rappel. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30.12.2017, JO du 31.12) a supprimé depuis 2018 la contribution additionnelle à la C3S qui a fusionné avec la C3S et a fixé son taux global à 0,16 %. L'obligation de télérèglement de la contribution a été rétablie depuis 2018.
Si, le chiffre d’affaires HT de 2017 n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, l’entreprise n’est pas redevable de la C3S et n’a pas à souscrire de déclaration de C3S.
Télédéclaration et télépaiement de la C3S pour le 15 mai 2018 au plus tard
Les sociétés soumises à la C3S doivent pour le 15 mai 2018 au plus tard :
- télédéclarer le montant exact de leur chiffre d'affaires à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants (ancienne caisse nationale du RSI) ;
Bon à savoir. Si des modifications concernant votre société, notamment changement de forme juridique, mise en gérance, absorption, fusion, cessation d'activité, dissolution, liquidation ou redressement judiciaire, sont intervenues en 2017, il convient de les déclarer également.
- et doivent payer, depuis 2018, le montant de leur C3S obligatoirement par télérèglement, sur le site net-entreprises.fr. À défaut de respecter cette obligation de télérèglement, des majorations seront appliquées.
Net-entreprises.fr vous propose la déclaration de la C3S en ligne par saisie de formulaire électronique.
Un accusé de réception électronique horodaté et imprimable vous indique est délivré.
Source : www.net-entreprises.fr
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