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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Déclaration et paiement de la taxe papiers Citéo 2017
Les entreprises qui distribuent, chaque année, au moins de 5 tonnes de papiers doivent déclarer, au plus tard le 28 février, le tonnage de papier mis sur le marché l’année précédente
Toutes les entreprises, publiques ou privées, qui mettent sur le marché au moins 5 tonnes de papiers par an (courriers, imprimés, prospectus publicitaires, enveloppes, affiches, catalogues, etc.) doivent effectuer leur déclaration de tonnage de papiers diffusés l'année précédente entre 1er janvier et le 28 février de l’année suivante afin de régler une contribution financière : c’est l’éco-contribution qui participe au financement de la collecte des papiers par les collectivités locales en charge de l'élimination et du recyclage des déchets.
Déclaration. Cette déclaration permet à l’organisme agréé Citéo de calculer au plus juste le montant de l’éco-contribution. Elle s’effectue en ligne après votre adhésion sur le site https://clients.papiers.citeo.com/identification dans un espace extranet sécurisé dédié à la déclaration.
Pour faciliter votre déclaration, vous pouvez, tout au long de l’année, renseigner vos émissions de papier. Il ne vous reste plus qu’à valider vos informations entre le 1er janvier et le 28 février.
La déclaration est obligatoire. Ne pas déclarer ses tonnages, ou les sous-estimer vous expose à une pénalité administrative pouvant aller jusqu'à 7 500 € la tonne.
Montant de l’éco-contribution. En 2018, le montant de l’éco-contribution est fixé par Citéo à 60 € HT par tonne de papiers émis en 2017. Ce montant peut être pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction de vos choix en termes, d'achat, de conception et d’impression. C’est le principe du barème éco-différencié.
Paiement de l’éco-contribution. Les entreprises doivent payer l’éco-contribution avant le 30 avril de chaque année .
Source : Code de l'environnement, art. L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-212-3
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