Déclaration sociale nominative(DSN) et CVAE

La CVAE sort du périmètre de la DSN

Le site DSN-info informe les entreprises que lors de son intervention le 25 janvier 2018 à l’assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés), le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé l’arrêt du projet d’inclure le décompte des effectifs salariés par lieu d’activité dans la DSN.

Donc en pratique, les entreprises n’ont plus à renseigner les rubriques de la DSN,  spécifiques à la CVAE .  Elles doivent continuer à établir la déclaration CVAE actuelle ( formulaire n°1330-CVAE-SD - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés), télédéclarée une fois par an et déposée selon les modalités habituelles.  

Rappel : la CVAE est due par toutes les entreprises qui sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. Cependant, les entreprises bénéficient d'un dégrèvement automatique total de leur CVAE lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 000 €.

Attention, les entreprises qui sont exonérées totalement de CFE sur décision des communes peuvent être redevables de la part départementale ou régionale de la CVAE en cas de décision du département ou de la région dans ce sens. Les exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu’elles soient permanentes ou temporaires, s'appliquent également à la CVAE.

Déclaration n° 1330-CVAE. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (CGI art. 1586 ter) sont assujetties à la CVAE et soumises, chaque année, à l’obligation de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE-SD. La télédéclaration est obligatoire. La date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE-SD est fixée au 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due, soit le 3 mai 2018 pour la CVAE 2017.

La période de référence de la CVAE correspond à l’exercice comptable de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition. Si la durée de l’exercice comptable est inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d’affaires doit être corrigé pour correspondre à une année pleine (CGI art. 1586 quinquies).

Effectifs salariés. La déclaration n° 1330-CVAE des entreprises doit indiquer, par établissement ou par lieu d’emploi situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence. Les salariés sont ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de travail temporaire. Les salariés doivent être déclarés par l’employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.

Les entreprises non membres d'un groupe de société fiscalement intégré qui exploitent un établissement unique et qui n’emploient pas de salarié exerçant une activité plus de 3 mois sur un lieu hors de l’entreprise sont dispensées d’indiquer le nombre de leurs salariés.

  

Source  : DSN-info.fr , actualité du 25 janvier 2018

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