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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Déclarations sociales des entreprises
Vous ne devez plus remplir de tableau récapitulatif annuel des cotisations sociales !
Depuis le 1er janvier 2017, en tant qu’entreprise affiliée au régime général de la Sécurité sociale, vous déclarez en ligne les cotisations sociales dues au titre de l’emploi de vos salariés via la déclaration sociale nominative ( DSN ).
Rappelons que la DSN a remplacé pas moins d’une trentaine de déclarations sociales, dont la déclaration unifiée des cotisations sociales Urssaf (Ducs), le bordereau de cotisations Urssaf (BRC) et le tableau récapitulatif annuel Urssaf (TR).
Ainsi, à partir des cotisations sociales dues pour l’année 2017, vous ne pouvez plus transmettre à l’Urssaf le tableau récapitulatif annuel des cotisations jusqu’ 31 janvier de l’année N+ 1. L’Urssaf informe que la transmission du TR annuel a été supprimée.
Donc, si vous avez besoin de corriger le montant de vos cotisations sociales dues pour 2017, vous ne devez pas adresser à votre Urssaf un tableau récapitulatif annuel 2017 avant le 31 janvier 2018 mais vous devez intégrer ces corrections dans vos DSN mensuelles.
En pratique, si vous avez commis une erreur dans le montant des cotisations sociales déclarer sur un mois donné de l’année 2017, vous devez corriger cette erreur en portant les éléments de la correction dans la DSN du mois de survenance de l’erreur ou si c’est trop tard, dans la DSN du mois suivant en utilisant le bloc de régularisation rattaché au mois concerné.
En effet, les régularisations de cotisations sociales sont à affecter à chaque mois de survenance de l’erreur tant que la date d’exigibilité (5 ou 15 du mois) n’est pas atteinte pour la déclaration courante. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une DSN « Annule et Remplace » pour corriger l’erreur ou indiquer la correction dans un bloc de régularisation éventuellement associé.
Mais si cette erreur a été commise sur une déclaration mensuelle déjà adressée, il faut corriger l’erreur dans le bloc de régularisation de la DSN mensuelle suivante.
Source : Urssaf, actualité du 6 octobre 2017, www.urssaf.fr
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