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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice.
À la suite de son divorce en 2008, un contribuable verse à son ex-épouse 1 000 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de leur fille mineure. Un jugement de 2010 réévalue cette somme à 2 850 € par mois en raison de l'augmentation des dépenses de scolarité de l'enfant, devenue majeure. Le père déduit 34 200 € de ses revenus imposables de 2013 et 2014, et 22 800 € de ceux de 2016, correspondant aux sommes versées à sa fille en application du jugement de 2010. L'administration fiscale remet partiellement en cause la déduction de la pension alimentaire versée. Le contribuable conteste.
La Cour administrative d'appel de Nancy donne raison à l'administration fiscale en confirmant la limitation de la déduction de la pension alimentaire versée en application du troisième alinéa de l'article 156, II-2° du CGI, qui dispose que la déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B du CGI. Ces dispositions n'introduisent aucune distinction entre les pensions versées entre les mains de l'ex-conjoint au foyer duquel est rattachée l'enfant majeure et celles qui sont versées directement à celle-ci. Aussi, bien que ces sommes aient été versées en exécution d'une décision de justice, leur déductibilité est limitée au montant fixé par l'article 196 B du CGI, soit 5 698 € pour l'année 2014.
La solution est logique. Les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont en principe déductibles des revenus du parent débiteur pour leur montant fixé dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge, la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée ou, à défaut, l'accord des parents (CGI art. 156, II-2°). Toutefois, lorsque la pension continue à être versée après la majorité de l'enfant, son montant déductible est plafonné, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la pension est versée à l'autre parent ou directement à l'enfant majeur (CAA Lyon 14-6-2007 no 04-578).
Source : CAA Nancy 18-3-2021 no 19NC02195.
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