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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Défaut ou erreur du TEG : une sanction civile unique est désormais prévue
Une ordonnance institue une sanction civile unique en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global (TEG) dans tout document d'information précontractuel ainsi que dans tout écrit valant contrat de crédit à la consommation ou contrat de crédit immobilier.
Désormais, le juge dispose de la faculté de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, dans une proportion qu’il fixe au regard, notamment, du préjudice subi par l'emprunteur.
Cette sanction se veut mieux proportionnée que certaines des sanctions civiles jusqu’alors existantes en cas défaut de mention ou de mention erronée du TEG, que ce soit :
• celle établie par les dispositions du Code de la consommation pour le crédit à la consommation : déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la signature du contrat sans pouvoir d'appréciation du juge ;
• ou celle établie de manière jurisprudentielle pour tous les contrats de crédit : substitution du taux d'intérêt légal pour le calcul des intérêts et restitution des éventuels excédents d'intérêt perçus.
L’ordonnance est d’application immédiate.
L'habilitation ne prévoyant pas que le nouveau régime de sanction doit s'appliquer aux actions en justice introduites avant la publication de l’ordonnance, celle-ci ne comprend pas de disposition sur ce point. Il revient donc aux juges civils d'apprécier, selon les cas, si la nouvelle sanction harmonisée présente un caractère de sévérité moindre que les sanctions jusqu’alors en vigueur et, dans cette hypothèse, d'en faire une application immédiate dans le cadre d'actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance.
À noter :
Ce texte a été pris en application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui autorisait le Gouvernement à modifier les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier afin de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG.
Source : Ordonnance n° 2019-740 du 17-7-2019, JO du 18.
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