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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Démarchage téléphonique : de nouveaux tarifs
Si une entreprise démarche des prospects par téléphone, elle doit au préalable s’assurer qu’ils ne sont pas inscrits sur Bloctel. Un service payant qui a changé d’exploitant depuis le 01.10.2021, et qui coûte aussi moins cher.
Bloctel : une vérification obligatoire du professionnel. Le professionnel doit impérativement, avant tout démarchage téléphonique, vérifier la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement. En effet, si tel est le cas, le professionnel ne peut l’appeler que pour des sollicitations concernant l’exécution d’un contrat en cours et en lien avec l’objet de ce contrat.
Un changement d’opérateur et de tarifs. La gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, auparavant confiée à Opposetel, revient désormais à Wordline. Et ce changement d’opérateur s’accompagne de nouveaux tarifs pour les abonnements souscrits par les professionnels (arrêté ECOC2126707A du 29.09.2021). Ces nouveaux tarifs s’appliquent depuis le 01.10.2021 pour les abonnements souscrits par les professionnels non revendeurs (qui utilisent le service fourni pour leur propre compte), et à compter du 10.01.2022 aux contrats souscrits par les professionnels revendeurs (qui utilisent le service en agissant pour le compte d’autres professionnels).
Des tarifs encore revus à la baisse. Les tarifs des abonnements annuels avaient déjà été réduits depuis février 2021. Les nouveaux tarifs sont une nouvelle fois revus à la baisse et sont ainsi fixés, sans aucun frais supplémentaire :
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Forfait |
Nombre maximum de n° soumis à traitement |
Tarif annuel pour les professionnels non revendeurs |
Tarif annuel pour les professionnels revendeurs |
Ancien tarif |
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Découverte |
100 000 |
Gratuit |
Gratuit |
350 € HT |
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1 étoile |
1 750 000 |
2 600 € HT |
2 210 € HT |
5 000 € HT |
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2 étoiles |
39 000 000 |
6 500 € HT |
5 525 € HT |
12 000 € HT |
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Illimité |
Illimité |
16 000 € HT |
13 600 € HT |
40 000 € HT |
Bon à savoir. Un régime transitoire est prévu pour les abonnements en cours.
Arrêté ECOC2126707A du 29-9-2021
