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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Remboursement de la valeur des actions d’un associé de SAS à l’héritier non agréé : précisions
L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.
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Entreprises de pêche : une aide carburant à demander avant le 30-10-2026
Sous réserve de déposer leur demande avant le 30-10-2026, les entreprises de pêche maritime françaises peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie, pour la période du 1er juin au 31 août 2026, afin de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Dernier acompte d’IS des grandes entreprises
La quotité du montant de l’IS estimé qui sert au calcul du dernier acompte d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 5 Md€ serait relevée
Les sociétés acquittent le montant de leur IS par le versement au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Ces 4 acomptes sont réglés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année (CGI art. 1668).
Toutefois, les sociétés ayant un chiffre d’affaires (CA) d’au moins 250 M€ et dont le bénéfice de l’exercice en cours a augmenté significativement doivent déterminer le montant de leur dernier acompte en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non à partir des résultats du dernier exercice clos (BOI-IS-DECLA-20-10-20180801 n° 150 à 340).
Le montant de leur dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur :
- 80 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est d'au moins 250 M€ et au plus égal à 1 Md€ ;
- 90 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 1 Md€ et est au plus égal à 5 Md€ ;
- 98 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 5 Md€.
Dernier acompte d’IS en hausse. Par dérogation, le montant du dernier acompte trimestriel d’IS versé €, au titre d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, par les sociétés ayant un CA compris entre 250 M€ et 5 Md€ ne pourrait pas être inférieur à la différence entre respectivement 95 % ou 98 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
Ainsi, la quotité du montant de l’IS estimé servant au calcul du dernier acompte (par différence avec les acomptes déjà versés) des sociétés dont le CA est compris entre 250 M€ et 5 Md€ serait porté pour un exercice ouvert en 2019 à :
- 95 % (au lieu de 80 %) pour les sociétés ayant un CA compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;
- 98 % (au lieu de 90 %) pour les sociétés ayant un CA compris entre 1 Md€ et 5 Md€.
La quotité de 98 % prévue pour les sociétés ayant un CA supérieur à 5 Md€ ne serait pas modifiée.
Sources : PLF pour 2019, art. 15 ; CGI art. 1668
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