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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Des autodiagnostics en cybersécurité pour les entreprises
Bercy a lancé un site gratuit afin de permettre aux entreprises, notamment aux TPE-PME, d’effectuer des diagnostics de sécurité sur leurs pratiques informatiques et numériques.
Téléservice pour tester votre cybersécurité. Votre mot de passe est-il plus solide qu’une vulgaire clef-minute pour un cambrioleur ? Vos courriels s'apparentent-ils à des cartes postales ou des LRAR ? Votre logiciel d'accès au web est-il vraiment à jour ?
En matière de risque numérique, l’entreprise doit pouvoir connaître son niveau de sécurité pour assurer une protection fiable de ses données et éviter les cyberattaques
Un site d’autodiagnostics gratuits des ministères économiques et financiers (mais en place par le haut fonctionnaire de de défense et de sécurité du ministère de l’Économie et des Finances) accessible sur https://ssi.economie.gouv.fr permet de vérifier les protections en cybersécurité de votre entreprise ainsi que celle de ses partenaires et fournisseurs sont en place.
Évaluer votre niveau de protection. Ces diagnostics permettent de tester notamment :
- la sécurité de votre serveur de messageries électroniques et des domaines de vos courriels, en fournissant votre nom de domaine ; un rapport qui détaille les informations techniques de bas niveau est fourni à l’entreprise ;
- la solidité de vos mots de passe ; ce test est utile aussi pour aider à définir un nouveau mot de passe quand vous devez en changer ;
- la nécessité ou pas d’actualiser votre logiciel d’accès au web (navigateur).
Bon à savoir. Ces tests de sécurité délivrent un code couleur identiques à celui des étiquettes énergétiques ou nutriscore.
Source : https://ssi.economie.gouv.fr
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