-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole
Les employeurs et salariés de la production agricole et des CUMA ainsi que ceux des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN).
Ces deux conventions collectives nationales (production agricole/CUMA et ETARF) sont entrées en vigueur le 1-4-2021. Elles sont disponibles sur https://convention-agricole.fr.
CCN production agricole/CUMA
Sont concernés par cette nouvelle convention :
- les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ;
- les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;
- les structures d'accueil touristique, notamment d'hébergement et de restauration ;
- les établissements de pisciculture et les activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
- les CUMA.
La convention ne s’applique pas en revanche aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de courses, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture.
Le principal apport de cette convention est l’instauration d’une grille de salaire unique (salaires minima) et d’une classification des emplois établie sur la base de 5 critères : la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel.
CCN du 15-9-2020, étendue par arrêté du 2-12-2020, JO du 10-1
CCN ETARF
Sont concernéEs par cette nouvelle convention :
- les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ;
- les entreprises de travaux et services forestiers d’exploitation forestière, à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles ;
- les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture ;
- les entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et des travaux d’intervention technique.
La convention instaure une classification des emplois à laquelle est associée une nouvelle grille de salaires minimum.
Source : CCN du 8-10-2020, étendue par arrêté du 18-10-2020, JO du 16-2
© Copyright Editions Francis Lefebvre
