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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole
Les employeurs et salariés de la production agricole et des CUMA ainsi que ceux des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN).
Ces deux conventions collectives nationales (production agricole/CUMA et ETARF) sont entrées en vigueur le 1-4-2021. Elles sont disponibles sur https://convention-agricole.fr.
CCN production agricole/CUMA
Sont concernés par cette nouvelle convention :
- les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ;
- les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;
- les structures d'accueil touristique, notamment d'hébergement et de restauration ;
- les établissements de pisciculture et les activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
- les CUMA.
La convention ne s’applique pas en revanche aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de courses, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture.
Le principal apport de cette convention est l’instauration d’une grille de salaire unique (salaires minima) et d’une classification des emplois établie sur la base de 5 critères : la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel.
CCN du 15-9-2020, étendue par arrêté du 2-12-2020, JO du 10-1
CCN ETARF
Sont concernéEs par cette nouvelle convention :
- les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ;
- les entreprises de travaux et services forestiers d’exploitation forestière, à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles ;
- les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture ;
- les entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et des travaux d’intervention technique.
La convention instaure une classification des emplois à laquelle est associée une nouvelle grille de salaires minimum.
Source : CCN du 8-10-2020, étendue par arrêté du 18-10-2020, JO du 16-2
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