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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Devez-vous souscrire une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2017 ?
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2017 et le paiement de la contribution Agefiph doivent être réalisés au plus tard le 1er mars 2018
Si votre entreprise a employé en 2017 au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans, vous devez compter au moins 6 % de personnes handicapées dans votre effectif.
Vous devez remplir, chaque année, une DOETH et la transmettre à l’Agefiph au plus tard le 1er mars 2018 avec le versement de la contribution financière Agefiph au cas où vous ne respectez pas totalement ou en partie cette obligation d’emploi.
La DOETH indique l’ensemble des actions que votre entreprise a réalisé en faveur de l’emploi des personnes handicapées (recrutements ou contrats de sous-traitance conclus avec des entreprises adaptées-EA, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d’aide par le travail-ESAT ou des travailleurs handicapés indépendants, accueil de stagiaires handicapés ou encore application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés) C’est sur la base de celle-ci qu’est calculée votre éventuelle contribution Agefiph.
L’effectif salarié de votre entreprise (plus ou moins de 20 salariés) s’apprécie au 31 décembre 2017 Concrètement, il se calcule en prenant en compte le nombre de salariés en CDI et en ajoutant l’effectif des autres salariés (CDD, intérimaires…) calculé au prorata de leur temps de présence au cours de l’année écoulée, même s’ils ne sont plus présents au moment de la déclaration.
Montant de la contribution financière. Le calcul de la contribution 2017 est effectué sur la base du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2017, à savoir à 9,76 €. La contribution financière pour 2017 est comprise entre 400 fois et 600 fois le SMIC horaire (entre 3 904 € et 5 856 € maximum) par travailleur handicapé bénéficiaire non employé.
Vous pouvez calculer le montant de la contribution financière due par votre entreprise à l’adresse suivante : https://www.agefiph.fr/Entreprise/Simulateur-de-contribution
Munissez-vous des informations suivantes avant de commencer votre simulation :
- Effectif de l’établissement au 31/12/2017 ;
- Nombre de bénéficiaires (travailleurs handicapés) employés en 2017 ;
- Montant des contrats passés avec les secteurs protégés ou adaptés ou les travailleurs handicapés indépendants en 2017 ;
- Décompte des minorations au titre des efforts consentis par l’employeur ;
- Nombre de salariés de l'établissement occupant des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) »
- Montant des dépenses supportées par l’établissement en 2017 et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Sur-contribution. Les entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé et qui n'ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans subissent une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le SMIC horaire, soit 14 640 €, par travailleur handicapé bénéficiaire non employé.
Entreprises nouvelles ou franchissement du seuil de 20 salariés. Si votre entreprise a été créée en 2015, 2016 ou 2017 ou si son effectif a atteint ou a dépassé 20 salariés en 2015, 2016 et 2017, elle n’a pas d’obligation d’emploi en 2017 et elle dispose de 3 années à compter de sa création ou du franchissement du seuil pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi mais elle doit néanmoins remplir chaque année la DOETH.
Déclaration papier. La déclaration papier 2017 est à adresser à l’Agefiph avec le règlement par chèque ou par virement de la contribution financière jusqu’au 1er mars 2018. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site Internet de l’Agefiph : www.agefiph.fr/entreprise
Déclaration en ligne. La télédéclaration 2017 est possible jusqu'au 1ermars 2018 inclus sur le téléservice Télé-DOETH accessible à l’adresse suivante : www.teledoeth.travail.gouv.fr . Vous pouvez télédéclarer la DOETH 2017 si vous avez rempli une DOETH en 2016. Vous pouvez également payer en ligne votre contribution par prélèvement bancaire qui sera effectué à partir du 15 mars 2018.
Si vous souhaitez modifier votre télédéclaration 2017, vous pouvez le faire jusqu’au 1ermars 2018 sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr
Sanctions applicables. Les entreprises qui ne souscrivent pas leur DOETH s’exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 1 875 fois le SMIC horaire, soit 18 300 €, par travailleur handicapé bénéficiaire non employé.
Sources : www.agefiph.fr ; www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth ; c. trav. art. L. 5212-1 et suivants
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