Devez-vous souscrire une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2017 ?

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2017 et le paiement de la contribution Agefiph doivent être réalisés au plus tard le 1er mars 2018

Si votre entreprise a employé en 2017 au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans, vous devez compter au moins 6 % de personnes handicapées dans votre effectif.

Vous devez remplir, chaque année, une DOETH et la transmettre à l’Agefiph au plus tard le 1^er mars 2018 avec le versement de la contribution financière Agefiph au cas où vous ne respectez pas totalement ou en partie cette obligation d’emploi.

La DOETH indique l’ensemble des actions que votre entreprise a réalisé en faveur de l’emploi des personnes handicapées (recrutements ou contrats de sous-traitance conclus avec des entreprises adaptées-EA, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d’aide par le travail-ESAT ou des travailleurs handicapés indépendants, accueil de stagiaires handicapés ou encore application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés) C’est sur la base de celle-ci qu’est calculée votre éventuelle contribution Agefiph.

L’effectif salarié de votre entreprise (plus ou moins de 20 salariés) s’apprécie au 31 décembre 2017 Concrètement, il se calcule en prenant en compte  le nombre de salariés en CDI et en ajoutant l’effectif des autres salariés (CDD, intérimaires…) calculé au prorata de leur temps de présence au cours de l’année écoulée, même s’ils ne sont plus présents au moment de la déclaration.

Montant de la contribution financière. Le calcul de la contribution 2017 est effectué sur la base du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2017, à savoir à 9,76 €. La contribution financière pour 2017 est comprise entre  400 fois et 600 fois le SMIC horaire (entre 3 904 € et 5 856 € maximum) par travailleur handicapé bénéficiaire non employé.

Vous pouvez calculer le montant de la contribution financière due par votre entreprise à l’adresse suivante : https://www.agefiph.fr/Entreprise/Simulateur-de-contribution

Munissez-vous des informations suivantes avant de commencer votre simulation :

- Effectif de l’établissement au 31/12/2017 ;

- Nombre de bénéficiaires (travailleurs handicapés) employés en 2017 ;

- Montant des contrats passés avec les secteurs protégés ou adaptés ou les travailleurs handicapés indépendants en 2017 ;

- Décompte des minorations au titre des efforts consentis par l’employeur ;

- Nombre de salariés de l'établissement occupant des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) »

- Montant des dépenses supportées par l’établissement en 2017 et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Sur-contribution. Les entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé et qui n'ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans subissent une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le SMIC horaire, soit 14 640 €,  par travailleur handicapé bénéficiaire non employé.

Entreprises nouvelles ou franchissement du seuil de 20 salariés. Si votre entreprise a été créée en 2015, 2016 ou 2017 ou si son effectif a atteint ou a dépassé 20 salariés en 2015, 2016 et 2017, elle n’a pas d’obligation d’emploi en 2017 et elle dispose de 3 années à compter de sa création ou du franchissement du seuil pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi mais elle doit néanmoins remplir chaque année la DOETH. 

Déclaration papier. La déclaration papier 2017 est à adresser à l’Agefiph avec le règlement par chèque ou par virement de la contribution financière jusqu’au 1^er mars 2018. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site Internet de l’Agefiph : www.agefiph.fr/entreprise

Déclaration en ligne. La télédéclaration  2017 est possible jusqu'au 1^ermars 2018 inclus sur le téléservice Télé-DOETH accessible à l’adresse suivante : www.teledoeth.travail.gouv.fr . Vous pouvez télédéclarer la DOETH 2017 si vous  avez rempli une DOETH en 2016. Vous pouvez également payer en ligne votre contribution par prélèvement bancaire qui sera effectué à partir du 15 mars 2018.

Si vous souhaitez modifier votre télédéclaration 2017, vous pouvez le faire jusqu’au 1^ermars 2018 sur le site  www.teledoeth.travail.gouv.fr

Sanctions applicables. Les entreprises qui ne souscrivent pas leur DOETH s’exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 1 875 fois le SMIC horaire, soit 18 300 €, par travailleur handicapé bénéficiaire non employé.

Sources : www.agefiph.fr  ; www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth ; c. trav. art. L. 5212-1 et suivants

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