-
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
-
Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
-
Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Dirigeant d’une petite SA familiale
Pas de cumul possible entre un contrat de travail et un mandat de direction pour un actionnaire majoritaire !
Les faits. Deux frères détiennent, à eux deux, la majorité des actions d’une société anonyme. L’un des frères actionnaire est également salarié de la SA en qualité de manutentionnaire. Quelques années plus tard, cet actionnaire salarié est nommé administrateur puis président-directeur général de la SA tout en conservant son emploi salarié. Et après la cessation de mandat de PDG, il reste salarié de la SA toujours comme manutentionnaire. Suite à un accident du travail, il est licencié pour inaptitude physique. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer à la société un rappel de salaire et un complément d’indemnité pour la période où il cumulait son mandat de PDG et son contrat de travail en qualité de manutentionnaire. Est-il dans son droit ?
Non, répond la Cour de cassation. Pendant cette période, l'intéressé assurait la direction de la SA avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances et n'était soumis à aucun lien de subordination dans une structure familiale où lui et son frère étaient détenteurs de la majorité des actions de la société. Il ne pouvait donc pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail car il n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société.
Donc, pour la période où il exerçait son mandat de PDG en qualité d’actionnaire majoritaire avec son frère, il ne peut réclamer à la société un rappel de salaire et un complément d’indemnité de licenciement au titre d’un contrat de travail.
Rappelons que dans les SA, un salarié peut devenir PDG (ou directeur général), il faut respecter 2 conditions :
- l’emploi salarié doit être bien réel et rémunéré de façon distincte par rapport à la rémunération du mandat social ;
- et ce salarié doit être placé sous un lien de subordination vis-à-vis de la société ; ce qui ne peut pas être le cas si la mandataire social (PDG ou DG) est un actionnaire majoritaire de la société.
Sources : Cass. soc. 29 juin 2017, nos 16-15814
© Copyright Editions Francis Lefebvre