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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
COVID-19 : Dispositif de chômage partiel : un nouveau simulateur
Un nouveau simulateur permet aux entreprises de calculer les montants d’allocation d’activité partielle auxquels elles peuvent avoir droit dans le cadre du nouveau dispositif d’activité partielle mis en place suite à l’épidémie de Covid-19.
Le ministère du travail a mis à la disposition des entreprises un nouveau simulateur permettant de calculer les montants estimatifs d’allocation d’activité partielle auxquels elles peuvent prétendre dans le cadre du nouveau dispositif d’activité partielle mis en place suite à l’épidémie de Covid-19 et d’obtenir une estimation du montant qui reste à leur charge.
Ce simulateur permet de lancer une simulation salarié : il permet au salarié d'estimer l'indemnité d'activité partielle qu'il pourrait percevoir si son employeur décide de le placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d'être versé).
L’employeur a donc la possibilité d'estimer le montant de la rémunération brute qu’il doit verser au salarié placé en activité partielle. Cette rémunération se compose :
- du salaire classique pour les heures travaillées ;
- de l'indemnité d'activité pour les heures effectivement chômées.
Ce simulateur permet de lancer une simulation employeur : l'allocation d’activité partielle estimée versée à l’employeur dépend du niveau de rémunération des salariés.
L’employeur doit donc répartir les salariés selon les trois catégories de rémunération :
- salarié ayant une rémunération horaire brut inférieure à 11,43 € ;
- salarié ayant une rémunération horaire brut supérieure ou égale à 11,43 € et inférieure ou égale à 45,71 € ;
- et salarié ayant une rémunération horaire brut supérieure à 45,71€.
Et ensuite, calculer le salaire horaire brut moyen pour chacune des trois catégories de rémunération.
Attention ! Le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers (pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d'apprentissage et de professionnalisation...).
Ce simulateur est disponible sur le site du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Le ministère du travail rappelle également les règles juridiques pour calculer de calcul de l'indemnité versée par l'employeur au salarié et de l’allocation versée à l’employeur par l’État et l’Unedic
Source : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
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