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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
COVID-19 : Dispositif de chômage partiel : un nouveau simulateur
Un nouveau simulateur permet aux entreprises de calculer les montants d’allocation d’activité partielle auxquels elles peuvent avoir droit dans le cadre du nouveau dispositif d’activité partielle mis en place suite à l’épidémie de Covid-19.
Le ministère du travail a mis à la disposition des entreprises un nouveau simulateur permettant de calculer les montants estimatifs d’allocation d’activité partielle auxquels elles peuvent prétendre dans le cadre du nouveau dispositif d’activité partielle mis en place suite à l’épidémie de Covid-19 et d’obtenir une estimation du montant qui reste à leur charge.
Ce simulateur permet de lancer une simulation salarié : il permet au salarié d'estimer l'indemnité d'activité partielle qu'il pourrait percevoir si son employeur décide de le placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d'être versé).
L’employeur a donc la possibilité d'estimer le montant de la rémunération brute qu’il doit verser au salarié placé en activité partielle. Cette rémunération se compose :
- du salaire classique pour les heures travaillées ;
- de l'indemnité d'activité pour les heures effectivement chômées.
Ce simulateur permet de lancer une simulation employeur : l'allocation d’activité partielle estimée versée à l’employeur dépend du niveau de rémunération des salariés.
L’employeur doit donc répartir les salariés selon les trois catégories de rémunération :
- salarié ayant une rémunération horaire brut inférieure à 11,43 € ;
- salarié ayant une rémunération horaire brut supérieure ou égale à 11,43 € et inférieure ou égale à 45,71 € ;
- et salarié ayant une rémunération horaire brut supérieure à 45,71€.
Et ensuite, calculer le salaire horaire brut moyen pour chacune des trois catégories de rémunération.
Attention ! Le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers (pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d'apprentissage et de professionnalisation...).
Ce simulateur est disponible sur le site du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Le ministère du travail rappelle également les règles juridiques pour calculer de calcul de l'indemnité versée par l'employeur au salarié et de l’allocation versée à l’employeur par l’État et l’Unedic
Source : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
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